Penser à l’héritage et à qui nous allons transmettre notre patrimoine peut ne pas être une préoccupation importante, surtout lorsqu’il nous reste de nombreuses années à vivre. Mais, si vous vivez déjà au Portugal ou que vous pensez à vous y installer, il est important de savoir comment le Droit de Successions fonctionne et comment cela peut peser dans les décisions que vous serez peut être amener à prendre.
N’étant pas citoyen portugais, il est important de comprendre quelle législation s’applique. Dans le cas où l’on réside au Portugal, la loi portugaise s’applique. Autrement dit, si votre résidence habituelle au moment du décès est au Portugal, la loi nationale s’applique, même quand l’héritage inclut des biens détenus à l’étranger.
Imaginez que vous ayez conservé un bien immobilier et quelques avoirs en France, mais entre temps, vous avez acheté un bien immobilier au Portugal pour y résider: dans l’inventaire des biens, après le décès, doivent être inclus tous les biens mobiliers et immobiliers, incluant les actifs financiers, et même les dettes, dans les deux pays.
Droit de Successions au Portugal: quels sont les types de successions qui existent?
Le Droit de Successions au Portugal prévoit deux types de successions, légale, ou volontaire, autrement dit, celle faite par le biais d’un testament.
Quand il n’y a pas de testament, les biens sont divisés entre les enfants, les compagnons et les parents – tous désignés sous le terme d’héritier légitime, dans le code civil.
Si vous désirez décider quelles sont les héritiers et de quoi ils héritent, vous aurez à laisser ces indications dans un testament ou dans un contrat.
Si il n’y a pas de testament, on donne une habilitation aux héritiers. Qui sont-ils ?
En première position pour hériter de ses biens, sont les partenaires et les enfants. Si vous n’êtes pas marié et que vous n’avez pas d’enfants, ce sont les parents qui bénéficient de l’héritage.
Si vous n’avez plus d’ascendants directs vivants, on recherche les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines, neveux et nièces, dans un niveau de relation familiale allant jusqu’au quatrième degré. Si il n’existe aucuns héritiers légitimes, le patrimoine revient à l’État.
Et si vous ne souhaitez pas transmettre votre patrimoine à vos descendants ?
Même si vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine à qui bon vous semble, membres de votre famille ou non, le Droit de Successions au Portugal ne vous permet pas de distribuer tous vos biens selon votre volonté. En vérité, seul 1/3 de l’héritage peut être transmis à qui bon vous semble, par testament — ce qui s’appelle la quote-part disponible.
Les deux autres tiers correspondent à la quote-part non disponible (ou légitime) et doivent être répartis entre les partenaires, les descendants (enfants) ou les ascendants (Parents, grands-parents, arrières grands-parents). Ces personnes sont appelés héritiers réservataires, dans le Code Civil, car toujours en droit de toucher une partie du patrimoine, indépendamment de la volonté du défunt.
Les quotes-parts disponibles et indisponibles varient selon le nombre d’héritiers et leur nature.
Par exemple :
- Si il n’y a pas de descendants, ni d’ascendants, la part du conjoint correspond à la moitié de l’héritage ;
- Si il n’y a pas de conjoint, la part des enfants correspond à la moitié de l’héritage ;
- Si il n’y a ni conjoint ni enfants, la part des ascendants correspond à un tiers de l’héritage, que les ascendants soit parents ou grand parents.
Pour calculer la quote-part indisponible, il faut prendre en compte avec la valeur des biens existants du patrimoine à la date du décès, les donations faite du vivant par le défunt aux descendants héritiers. Doivent être prises en compte les montants de ces donations ainsi que les éventuelles dettes de l’héritage.
Pour vérifier si il existe ou non un testament, il est nécessaire de demander une attestation à l’Institut des registres et du Notariat. Ce document peut être demandé en ligne.
Au cas où l’auteur de la succession est en instance de divorce au moment du décès, le conjoint n’est pas appelé à l’héritage.
Les héritiers directs libres d’impôts
Le Droit de Successions au Portugal prévoit le paiement d’un impôt au taux de 10% sur la valeur du patrimoine légué, localisés sur le territoire national. Ainsi tous les héritiers ne sont pas amenés à payer cette impôt. Sont exempts du paiement de l’impôt les conjoints ou les partenaires en union civile, les enfants et les parents. Les autres bénéficiaires, membres de la famille du défunt ou non, doivent payer cet impôt.
Pour résumer, après le décès, ce qui doit être fait et demandé :
- Déclaration de décès. La première démarche à faire est déclarer et enregistrer le décès au Registre Civil, dans les 48 heures suivant le décès.
- Habilitation des héritiers. Elle est fournie lorsqu’il n’y a pas de testament. En règle générale, c’est le chef de famille, c’est à dire, l’héritier le plus âgé, qui doit effectuer la demande. Elle peut être faite auprès du Cartório nacional ou au Balcão de heranças.
- Déclaration aux services des impôts. La famille dispose d’un délai de trois mois à la suite du décès pour déclarer celui-ci à l’autorité fiscale. Il est nécessaire d’y présenter le certificat de décès et la carte de citoyen de la personne décédée ainsi que les cartes de citoyen des héritiers respectifs.
- Répartition des biens. Dans le cas où les héritiers s’entendent sur la répartition des biens, la répartition est faite au cartório ou au Balcão de heranças. Quand les personnes ne s’entendent pas sur la division des biens, il est ouvert un procès en litige.
