Le Portugal et la France maintiennent des liens de longue date. Aussi, afin d’éviter que celui qui travaille ou reçoit un revenu du capital dans l’un des deux pays ne paie deux fois l’impôt sur ce revenu, les deux Etats ont signé un accord pour éviter la double imposition. Cette convention fiscale entre France et Portugal a été signé en 1971 et reformulée en 2017.
Aussi, si vous êtes français et que vous recevez de France votre salaire ou votre retraite, mais que vous vivez au Portugal, sachez qu’il existe un convention fiscale entre le Portugal et la France pour éviter la double imposition. Grâce à cet accord, vous éviterez de payer deux fois l’impôt sur un même revenu, si déjà payé une première fois dans l’un des deux pays. En 1971, une première convention fiscale entre le Portugal et la France a été publiée, et elle a été modifiée en 2017.
L’accord fiscal entre France et Portugal pour éviter la double imposition prévoit que les salaires et autres rémunérations versés par un “Etat employeur ou par une de ses divisions politiques, administratives, locales ou territoriales ou par une institution ou personne juridique de droit public à un individu, pour des services rendus à cet Etat ou subdivision ou institution ou personne juridique, ne peuvent être soumis à l’impôt seulement dans cet Etat”. Ce qui est déjà le cas des retraites et pensions, qui ne peuvent être imposées que dans l’Etat où elles sont versées.
Même ainsi, dans les deux cas, ces revenus du travail ou retraites “sont imposables exclusivement dans l’autre Etat si les services y sont réalisés et si la personne privée est un résident de cet Etat et qu’elle ne possède pas la nationalité du premier Etat mentionné”, explique le le décret 105/71. L’absence de convention permettrait à l’Etat de résidence de prélever un impôt sur le revenu, même si il a déjà été perçu dans un autre pays.
Les impôts couverts par la convention fiscale entre France et Portugal
La convention s’applique aux impôts suivants:
Dans le cas de la France:
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur les sociétés
- Contributions sur l’impôt sur les sociétés
- Contributions sociales généralisées
- Contributions pour le remboursement de la dette sociale, incluant les retenues à la source, les acomptes et avances déduits de ces impôts;
Dans le cas du Portugal:
- Impôt sur le revenu des particuliers (IRS);
- Impôt sur le revenu des personnes collectives (IRC);
- Cotisations
La convention permet le partage d’information entre les deux pays, et “la coopération afin de garantir le prélèvement des crédits fiscaux”.
Dividendes avec une fiscalité plus favorable
Au delà des salaire, pensions et autres rémunérations, la convention entre le Portugal et la France pour éviter la double imposition inclut aussi les revenus du capital, comme le paiement des dividendes d’actions et les intérêts reçus en dehors du pays d’origine.
